Généralités
a. Cadre légal:
Depuis le 01/06/2010 l’obligation d’un certificat énergétique est devenue obligatoire lors de transaction immobilière telle que vente ou location (pour les détails du champ d’application et les différentes étapes se référer au décret cadre du 19/04/2007 et AGW 03/12/2009 – Arrêté du Gouvernement Wallon relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants (M.B. du 22/12/2009, p. 80379)
b. Définition :
Le certificat de performance énergétique « PEB » est une carte d’identité énergétique de l’habitation. Il présente la consommation d’énergie théorique du bâtiment, calculée de manière standardisée et donc indépendamment du comportement des occupants. Le certificat doit être réalisé par un certificateur agréé.
Le certificat mentionne pour chaque bâtiment :
- La consommation énergétique théorique du bâtiment sous forme quantifiée,
- Différents labels caractéristiques de l’habitation (5 classifications), relatifs à :
o L’enveloppe du bâtiment, o Le système de chauffage o Le système d’ECS,
o La ventilation,
- La présence ou non de système de production d’énergie renouvelable,
- L’impact sur l'environnement (émissions de CO2),
- Description générale de l’habitation certifiée,
- Des recommandations génériques d'amélioration.
Le certificat de performance énergétique « PEB » a une durée de vie de 10ans. Néanmoins, chaque propriétaire est libre de le renouveler avant son échéance, par exemple pour valoriser des investissements en économie d’énergie.
Le certificat de performance énergétique « PEB » est à distinguer l’audit énergétique PAE (Procédure d’avis énergétique). En ce sens qu’il ne comprend ni propositions d’améliorations spécifiques du bâtiment certifié, ni évaluation des investissements associés, qu’Il ne donne droit à aucune prime ou déduction fiscale pour sa réalisation et qu’Il ne donne droit à aucune prime ou déduction fiscale pour des travaux économiseur d’énergie,
c. Preuves acceptables :
La première et principale preuve acceptable sera constituée de l’ensemble des constations visuelles qui pourront être faites par le certificateur lors de sa visite. Celles-ci portent sur les parois constituant l’enveloppe du bâtiment, et sur les plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire,
En complément, les documents suivants peuvent être considérés comme preuve acceptable selon le protocole de la Région Wallonne :
- une attestation " Construire avec l'énergie " postérieure à 2006, relative au logement lui-même,
- une demande acceptée d'une prime de la Région wallonne pour le placement d'isolant , de nouveaux châssis, de panneaux solaires... ou tout autres investissements économiseurs d’énergie;
- des documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l'entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;
- un dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble comprenant les originaux signés par l'entrepreneur des documents constituant le contrat d'entreprise (contrat d'entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ; une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l'architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d'entreprise et contrôlé le chantier ;
- un permis d'urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;
- certaines factures originales acquittées d'un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l'immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits et dans les cas définis dans le protocole de données de la Région Wallonne;
- un dossier photographique permettant d'identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l'épaisseur de l'isolant mis en œuvre ou la présence d'une lame d'air ou encore le type de paroi ;
- la documentation technique des installations de chauffage, climatisation, ventilation, ECS réellement présentes ; ainsi que les fiches d’entretien quand c’est applicable (par ex. la chaudière, bruleur, boiler),
- les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques ; une déclaration PEB relative au logement lui-même ;
- un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;
- Dans certains cas, un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même
- immeuble ou un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments
e. Conditions Générales de Réalisation du certificat de performance énergétique.
Art 1. Le certificateur est choisi librement par le demandeur, et ne peut lui être imposé. La facture sera adressée au demandeur et à aucun autre intermédiaire conformément à la réglementation.
Art 2. Les prestations comprises dans le service "Certificat de performance énergétique " sont :
- visite du site à certifier (inclus repérage, mesurage, inspection des parois extérieures (isolants, vitrages, matériaux), analyse du système de chauffage, de climatisation/ventilation, d’installation exploitant les énergies renouvelables et de production d'eau chaude sanitaire)
- Le certificateur analysera également les différents documents pouvant être fournis par le demandeur qui seront exploités comme preuves acceptables pour valoriser l’habitation (liste en I.c.). Le certificateur réalisera copie (papier, photos ou copie informatique) de ces documents avec l’accord du propriétaire afin de pouvoir en tenir compte.
- Etablissement du certificat, calcul des surfaces de déperdition, encodage dans le logiciel agréé par la Région et prise en compte des ‘preuves acceptables’,
- Envoi du certificat au propriétaire par voie postale,
Art 3. Le certificat de performance énergétique est réalisé pour l'habitation en son état le jour de la visite, indépendamment de travaux prévus ou d'un souhait de réaffectation des pièces même si ceux-ci précèdent l’acte requérant ce certificat.
Art 4. Le certificateur ne prendra en compte que les preuves acceptables mises à sa disposition par le propriétaire le jour de la visite. Toute dérogation à cette règle devra être communément acceptée par les deux parties et amendée dans le champ « Annexe à la convention » de ce document. Elle impliquera une majoration du coût précédemment convenu en II. c.
Art 5. Le certificateur n’est pas tenu de rechercher des preuves acceptables, si il identifie des preuves acceptables à procurer pouvant améliorer les résultats du certificat, celles-ci seront prises en considération selon les termes de l’Art 4.
Art 6. Le certificateur n’est pas tenu de réaliser des tests destructifs. Il peut néanmoins le faire sur demande expresse du propriétaire, mais il ne lui incombera pas de remettre « en état ». Le propriétaire notera son souhait pour ses tests dans le champ « Annexe à la convention » de ce document.
Art 7. Le paiement se fait sur le compte bancaire 732-0226202-49 de Auréco sprl ( IBAN: BE97 7320 2262 0249 BIC: CREGBEBB) avant la date d'échéance de la facture, déduction faite de l'acompte déjà payé sur le prix total dû, mentionnant la référence indiquée sur la facture. La facture sera remise au propriétaire lors de la visite de l’habitation ou par voie postale dans la semaine qui suit la visite. Chaque facture impayée à la date d'échéance donnera droit à Auréco sprl, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 10% par an et à une indemnité forfaitaire de 10% du prix facturé avec un minimum de 25€. En cas d'annulation d'une commande, les acomptes déjà payés ne seront pas remboursés et seront considérés comme les frais à payer par le client pour l'annulation de la commande.